Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Historique

• FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregistrée dans le Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) doit décl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagement...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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