Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le :
15/11/2024
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2024
13h31
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Droit pénal / Procédure pénale
Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’ar...