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Avocats - PARIS

 

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Le cabinet est situé dans le 17ème arrondissement, près du métro Courcelles à l’angle de l’avenue de Wagram. Me Leker vous y recevra en toute confidentialité pour vous expliquer les tenants et aboutissants de la procédure et pour élaborer avec vous la meilleure stratégie à mettre en œuvre pour votre défense.
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 09h26 09 26
Droit pénal / Infraction
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus...

Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025 16h53 16 53
Droit pénal / Procédure pénale
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire l’objet d’un recours devant le...

Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h47 08 47
Droit pénal / Procédure pénale
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles relatives au procès équitable...

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 09h32 09 32
Droit pénal / Infraction
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 18h25 18 25
Droit pénal / Procédure pénale
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les fonctio...
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