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DERNIÈRES ACTUALITÉS

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 17h04 17 04
Droit pénal / Infraction
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prest...
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 17h32 17 32
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule...
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h37 08 37
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h21 18 21
Droit pénal
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Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sor...
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 10h57 10 57
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les d...
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