Condamnation en assises : dire sans dévoiler
Publié le :
25/04/2025
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2025
13h27
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Droit pénal / Procédure pénale

En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ress...